La signification des actes
Me Christope MORHAN à Tours (37) rédige et signifie vos actes de la vie courante et professionnelle.
Rédaction :
En tant qu’Huissier de Justice, Me Christophe MORHAN vous conseille sur les procédures juridiques et rédige à votre demande vos actes.
Notamment :
- Les contrats (contrat de bail, vente, contrat d’entreprise, de fournitures…),
- Les mises en demeures et courriers de relance,
- Les assignations.
Signification :
La notification est une formalité par laquelle on porte à la connaissance d’une personne le contenu d’un acte. Le mode de notification le plus répandu est la lettre recommandée avec accusé de réception.
La signification est une notification réalisée par exploit d’Huissier de Justice.
La SELARL LEGIFUZ de Me Christophe MORHAN signifie vos actes, il peut s’agir :
D’actes judiciaires
- Assignations, citations en justice
- Décisions de justice,
- Actes d’exécution
- Actes procéduraux (conclusions, etc…)
D’actes extrajudiciaires
- Sommations de payer, faire, interpellative,
- Opposition ou cession de fonds de commerce,
- Cession de créance,
- Cession ou nantissement de parts sociales
- Congés locatifs.
- Lettre ou document (dossier, chèque, certificat, etc..) ou objet (clés, cd, etc..).
Réception de la signification :
⇒ Signification à personne ⇒ Signification au domicile ⇒ Mise à disposition de l'acte au sein de l'Étude
⇒ PV de recherches infructueuses
Me Christophe MORHAN signifie vos actes directement au débiteur « à personne » (article 654 du code de procédure civile ), s’il est absent il les confie à toute personne présente au domicile. Si la remise est impossible, un avis de passage est déposé au domicile pour récupérer l’acte auprès de l’Étude (article 655 du code de procédure civile ). Si aucun domicile n’a été trouvé, nous réalisons un procès-verbal de recherche infructueuse.
Avantages de la signification par Huissier de Justice :
Faîtes appel à Me Christophe MORHAN pour signifier vos actes. En effet, la signification est souvent imposée par la loi mais elle peut aussi constituer une sécurité supplémentaire pour vos droits et intérêts.
La signification a une date certaine, celle de l’intervention de l’huissier de justice.
Elle permet de faire courir les délais de prescription ou d’action, ce qui vous est utile, notamment contre votre débiteur.
Elle a un contenu vérifié
Elle intervient avec la certitude du domicile du destinataire, l’huissier de justice devant procéder à sa vérification.
Elle présente l’avantage d’un traitement rapide et personnalisé.
Pour connaître le prix de la rédaction et la signification de votre acte, consultez notre page TARIFS ou contactez-nous au 02 47 05 19 18
| DEPOSER VOS ACTES A SIGNIFIER EN LIGNE |