Le contentieux locatif

Les contentieux entre propriétaire et locataire augmentent chaque année de façon exponentielle. Plus de 80 % d’entre eux concernent les impayés de loyer.

Les conflits locatifs, divers et variés, ont fréquemment pour origine l’entretien des lieux, le non-respect des obligations issues au bail, le paiement des loyers.

Me Christophe MORHAN, situé à Tours (37), vous aide à la prévention et à la résolution de vos conflits locatifs. Ainsi qu’à la sauvegarde de vos rapports locatifs

• Lors de la conclusion du bail et à son terme:

• Rédaction de vos baux et actes de cautionnement

Me MORHAN vous assiste dans la rédaction de vos baux et actes de cautionnement :

La législation en matière locative est complexe et varie en fonction de la nature des locaux loués (locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel).

L’huissier de justice maîtrise parfaitement cette législation ce qui vous évite des erreurs (non-respect des mentions impératives, clauses abusives

• État des lieux 

L’état des lieux est une procédure incontournable pour les parties au contrat de bail. Qu’il soit à l’entrée ou la sortie des lieux.

Le constat d’état des lieux, faisant foi jusqu’à preuve contraire, protège le propriétaire comme le locataire quant à l’imputabilité des dégradations éventuelles.

La SELARL LEGIFUZ effectue et rédige votre état des lieux. Nous nous déplaçons au domicile du bien loué et procédons minutieusement à l’inspection des pièces du logement. Nous nous engageons ensuite à rendre au plus vite la copie de l’état des lieux aux parties.

Nous confier votre état des lieux c’est garantir le respect des conditions imposées par la loi, notamment en matière commerciale.  De plus, l’Huissier de Justice tranche le litige en fixant une date de visite si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la date d’état des lieux.

Enfin, la réalisation de l’état des lieux permet la restitution du dépôt de garantie au locataire. Le propriétaire aura pu y déduire les éventuels frais de réparations des dommages constatés par l’état des lieux.

Me Christophe MORHAN, situé à Tours (37), peut vous épauler si votre propriétaire refuse ou tarde à restituer le dépôt de garantie.

Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action judiciaire s’il ne s’exécute pas.

• Pendant le bail :

Me MORHAN fait respecter les droits nés du bail :

• Défaut d'assurance 

Il est attentif à ce que le locataire justifie d’une assurance locative et peut délivrer un commandement s’il ne s’exécute pas.

• Impayés de loyers

La SELARL LEGIFUZ a pour mission exclusive propre à la profession d’Huissier de Justice le recouvrement des créances.

Nous sommes donc expérimentés dans la recherche d’information sur votre locataire mauvais-payeur, la prise de contact par téléphone ou à son domicile et la mise en demeure de paiement.

Si malgré toutes nos tentatives de recouvrement amiable votre locataire ne s’exécute pas, nous mettons en place des procédures de recouvrement judiciaire adaptées à votre situation.

Nous lui signifions un commandement de payer qui entraînera la résiliation du bail en cas de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Au besoin, nous diligentons une procédure d’expulsion.

Pour plus d’informations sur les procédures de recouvrement de créances voir : PAGE RECOUVREMENT.

• Congés et demandes de renouvellement

Nous rédigeons votre demande de congé, que vous soyez locataire ou propriétaire et nous chargeons de la signifier à l’autre partie.

Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement de votre bail.

Nous vous conseillons sur les délais et conditions à respecter pour résilier ou renouveler un bail locatif.

Depuis la loi du 6 août 2015, la signification de congé par Huissier de Justice est obligatoire pour les baux commerciaux.  Elle est fortement recommandée pour les baux à usage d’habitation.

Pour les baux ruraux, la résiliation doit être notifiée au preneur par acte d'huissier.

Pour plus d’information sur la rédaction et la signification d’actes voir : PAGE RÉDACTION/SIGNIFICATION.

• Troubles de voisinage

Nous constatons également les troubles de voisinage que vous subissez en tant que locataire/ propriétaire de la part de votre voisinage (voisins, ouvriers, usines, entreprises…).

Et également, les troubles de voisinage provoquées par votre locataire que vous devez faire cesser en vertu de la loi.

• Constat de travaux

Mon propriétaire refuse d’effectuer des travaux, que puis-je faire ?

Nous pouvons relancer votre propriétaire par courriers et mise en demeure, puis, réaliser un constat de travaux.

Ce constat permet d’attester de la nécessité d’effectuer des travaux pour permettre de jouir convenablement du bien. Il servira également devant la juridiction compétente pour demander d’ordonner la réalisation des travaux et la consignation des loyers.

• Séquestration des loyers

La loi interdit au locataire de stopper le versement des loyers même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Néanmoins, l’Huissier de Justice peut être désigné comme séquestre sur autorisation judiciaire : il s’agit de déposer votre loyer tous les mois auprès de l’huissier jusqu’à ce que votre propriétaire ait exécuté ses obligations (ex : exécution des travaux).

• Expulsion

La procédure d’expulsion est rigoureusement encadrée.

Seul un Huissier de Justice peut engager la procédure d’expulsion.

Me MORHAN vous guidera tout au long de la procédure dans le respect des droits de chacun pour aboutir à la reprise du logement sans que votre responsabilité soit engagée.

• Reprise des logements abandonnés

La loi Béteille du 22 décembre 2010 a facilité la procédure de reprise des logements abandonnés. La SELARL LEGIFUZ vous guidera :

• La délivrance d’une mise en demeure signifiée par un Huissier de Justice au locataire de justifier, dans le délai d’un mois, qu’il occupe le logement.
• La SELARL LEGIFUZ réalise le constat d’abandon du domicile et l’inventaire des biens laissés sur place : si le locataire ne se manifeste pas ou ne justifie pas qu’il réside dans le logement dans le mois suivant la signification de la mise en demeure, l’Huissier de Justice peut pénétrer dans les lieux pour constater l’état d’abandon du logement et de dresser éventuellement un inventaire des biens laissés sur place.  
• La saisine du juge afin de constater la résiliation du bail : En cas d’abandon constaté par l’Huissier de Justice, ce dernier dépose une requête devant le juge d’instance du lieu de situation de l’immeuble concerné.
• La signification de la décision rendue par le juge. La décision du juge constatant la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux doit être signifiée par l’Huissier de Justice au locataire.
• Le Procès-Verbal de reprise des lieux. À défaut de contestation de la décision de justice, l’Huissier de Justice dressera un Procès-Verbal de reprise qui va permettre au propriétaire de relouer son bien.
  
  

Pour plus d’informations sur le règlement de vos conflits locatifs, n’hésitez pas à contacter la SELARL LEGIFUZ.

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